Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 23/01661

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels constructeurs et assureurs sont tenus in solidum d'indemniser le maître d'ouvrage pour des désordres affectant une maison individuelle, et quelles sont les conditions de la garantie décennale et de l'assurance dommages-ouvrage ?

Principe retenu

Les constructeurs sont présumés responsables de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur le fondement de la garantie décennale (article 1792 du code civil). L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer les réparations sans rechercher les responsabilités, sous réserve des exclusions contractuelles. Les assureurs de responsabilité décennale doivent garantir leurs assurés pour les désordres relevant de leur fait.

Faits clés

Construction d'une maison individuelle par M. [O] [E]
Apparition de multiples désordres (fissures, infiltrations, défauts d'étanchéité)
Désordres n°4, 5, 15 identifiés comme relevant de la garantie décennale
Intervention de plusieurs constructeurs : SORAMA, Qualybati, Atelier d'architecture [C], Chalain, [F] [Y]
Assureurs MMA IARD mis en cause

Articles cités

article 1792 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 23/01661

Questions fréquentes

Quels constructeurs sont responsables des désordres de ma maison ?

Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité in solidum de plusieurs constructeurs (SORAMA, Qualybati, Atelier d'architecture [C], Chalain) pour différents désordres relevant de la garantie décennale, chacun étant condamné à payer une provision au maître d'ouvrage.

Comment obtenir une provision pour des réparations urgentes ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision, comme l'a fait M. [E]. La cour a accordé des provisions pour plusieurs désordres, à condition qu'ils soient suffisamment caractérisés et que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L'assurance dommages-ouvrage doit-elle préfinancer les réparations ?

Oui, l'assureur dommages-ouvrage (ici MMA IARD) doit préfinancer les réparations sans rechercher les responsabilités, sauf exclusions contractuelles. Dans cette affaire, la cour a condamné l'assureur à payer des provisions au titre de la police dommages-ouvrage.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Dans cette affaire, plusieurs désordres (fissures, infiltrations) ont été jugés décennaux.

Puis-je demander une provision en référé pour des désordres de construction ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La cour a accordé des provisions pour les désordres n°4, 5 et 15, après avoir vérifié qu'ils relevaient de la garantie décennale et que les assureurs devaient garantir.

Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?

Une condamnation in solidum signifie que plusieurs personnes sont tenues ensemble au paiement de la même dette. Le créancier peut réclamer la totalité à l'un d'eux, qui se retournera ensuite contre les autres. Dans cette affaire, plusieurs constructeurs ont été condamnés in solidum.

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