Cour d'appel, chambre prud'homale, 25 juin 2026 — n° 23/00386

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le service militaire peut-il ouvrir droit à des points gratuits pour le calcul d'une pension de réversion auprès de l'Ircantec, en l'absence d'au moins une année d'activité retenue par l'Ircantec ?

Principe retenu

Le service militaire ne peut donner lieu à points gratuits que si l'affilié a effectué au moins une année d'activité retenue par l'Ircantec. À défaut, aucun droit à pension de réversion ne peut être accordé.

Faits clés

Mme [N] a demandé une pension de réversion après le décès de son mari, [F] [G].
M. [G] a effectué son service militaire dans l'armée française.
M. [G] n'a pas accompli au moins une année de service en tant qu'agent contractuel de droit public ou titulaire d'une collectivité territoriale.
L'Ircantec a rejeté la demande au motif que le service militaire ne peut donner lieu à points gratuits sans une année d'activité retenue.
Le tribunal judiciaire d'Angers a débouté Mme [N] de sa demande.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 25/06/2026 - n° 23/00386

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir des points gratuits au titre du service militaire auprès de l'Ircantec ?

Pour bénéficier de points gratuits, l'affilié doit avoir effectué au moins une année d'activité retenue par l'Ircantec (en tant qu'agent contractuel de droit public ou titulaire d'une collectivité territoriale) avant ou après le service militaire.

Mon mari n'a fait que son service militaire sans travailler ensuite, puis-je prétendre à une pension de réversion ?

Non, car le service militaire seul ne permet pas d'obtenir des points gratuits. Il faut justifier d'au moins une année d'activité retenue par l'Ircantec, ce qui n'était pas le cas de M. [G].

Comment contester un refus de pension de réversion de l'Ircantec ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'Ircantec dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, puis, en cas de rejet, assigner l'Ircantec devant le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce qu'une année d'activité retenue par l'Ircantec ?

Il s'agit d'une année de service en tant qu'agent non titulaire de l'État ou des collectivités publiques, ou en tant qu'agent titulaire d'une collectivité territoriale, ayant donné lieu à cotisation ou validation auprès de l'Ircantec.

La décision de la cour d'appel est-elle définitive ?

Oui, l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement de première instance. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

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