Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 22/01266

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la juridiction territorialement compétente pour connaître d'une action en répétition de l'indu fondée sur un quasi-contrat ?

Principe retenu

Les options de compétence territoriale prévues à l'article 46 du code de procédure civile en matière contractuelle et délictuelle ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Pour une action en répétition de l'indu, la compétence territoriale est déterminée par l'article 42, alinéa 1, du code de procédure civile, qui désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

Faits clés

L'EURL [O] [S] a viré par erreur 12 227,32 euros au lieu de 1 227,32 euros à la SASU EFC [Q] le 10 septembre 2021.
La SASU EFC [Q] n'a pas restitué le trop-perçu de 11 000 euros malgré mise en demeure.
L'EURL [O] [S] a assigné la SASU EFC [Q] en référé devant le tribunal de commerce du Mans pour obtenir une provision sur le fondement de la répétition de l'indu.
Le juge des référés du tribunal de commerce du Mans s'est déclaré compétent et a condamné la SASU EFC [Q] à payer 11 000 euros à titre de provision.
La SASU EFC [Q] a interjeté appel en soulevant l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Mans.

Articles cités

article 1302-1 du code civil article 42 du code de procédure civile article 46 du code de procédure civile article 91 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 22/01266

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour une action en répétition de l'indu ?

Pour une action en répétition de l'indu fondée sur un quasi-contrat, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, conformément à l'article 42 du code de procédure civile. Les options de l'article 46 (lieu du fait dommageable ou du dommage) ne s'appliquent pas.

Puis-je saisir le tribunal du lieu où j'ai subi le dommage pour une erreur de virement ?

Non, car l'action en répétition de l'indu est fondée sur un quasi-contrat, et non sur un contrat ou un délit. L'article 46 du code de procédure civile, qui permet de saisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou du dommage, ne s'applique pas aux quasi-contrats.

Comment contester la compétence territoriale d'un tribunal ?

Vous devez soulever une exception d'incompétence devant le tribunal saisi, avant toute défense au fond. En appel, vous pouvez également contester la compétence, comme l'a fait la SASU EFC [Q] dans cette affaire.

Que faire si le défendeur est situé dans un autre département ?

Vous devez saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur. Par exemple, si le défendeur est à Grenoble, le tribunal compétent est celui de Grenoble, même si vous êtes au Mans.

Le juge des référés peut-il statuer sur une exception d'incompétence ?

Oui, le juge des référés peut statuer sur une exception d'incompétence. Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal de commerce du Mans a rejeté l'exception d'incompétence, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

Quels sont les critères de compétence territoriale pour un quasi-contrat ?

Pour un quasi-contrat, la compétence territoriale est déterminée par l'article 42 du code de procédure civile : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Les critères de l'article 46 (matière contractuelle ou délictuelle) ne sont pas applicables.

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