Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 22/00016
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier peut-il interjeter appel d'un jugement rejetant sa demande en paiement contre un débiteur soumis à un plan de surendettement, alors que le débiteur respecte les mesures de désendettement ?
Principe retenu
L'existence d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce que le créancier agisse pour obtenir un titre, nonobstant le fait que les mesures de désendettement sont respectées par le débiteur, et dans l'éventualité d'une reprise des poursuites. Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Faits clés
- Offre de regroupement de crédits acceptée le 29 avril 2015 pour 54 200 euros
- M. X et Mme K ont saisi la commission de surendettement en 2019
- Mesures recommandées puis imposées prévoyant un effacement partiel du solde
- Créatis a délivré une assignation en paiement malgré le plan de surendettement
- Jugement du 6 décembre 2021 rejetant les demandes de Créatis à l'égard de M. X
Articles cités
article 405 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 22/00016
Questions fréquentes
Un créancier peut-il m'assigner en paiement pendant que je respecte mon plan de surendettement ?
Oui, selon la cour d'appel, l'existence d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce que le créancier agisse pour obtenir un titre exécutoire, même si vous respectez les mesures de désendettement, notamment en prévision d'une éventuelle reprise des poursuites.
Que se passe-t-il si le créancier se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance. Le créancier est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire. En l'espèce, la SA Créatis a été condamnée aux dépens d'appel.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat si le créancier se désiste ?
Non, dans cette affaire, M. X a été débouté de sa demande de frais irrépétibles (article 700) car l'appel était justifié au moment où il a été interjeté, même si le désistement est intervenu ensuite.
Le créancier doit-il payer les dépens d'appel en cas de désistement ?
Oui, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La SA Créatis a été condamnée aux dépens d'appel.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire et pourquoi un créancier en a-t-il besoin pendant un plan de surendettement ?
Un titre exécutoire est une décision de justice qui permet au créancier de recouvrer sa créance par des voies d'exécution forcée. Même pendant un plan de surendettement, le créancier peut obtenir un titre pour se prémunir en cas de non-respect futur du plan.
Mon plan de surendettement peut-il être remis en cause par une action en paiement du créancier ?
Non, le plan de surendettement reste applicable tant que vous le respectez. L'action en paiement vise seulement à obtenir un titre, mais n'affecte pas les mesures de désendettement en cours.
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