Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 21/01885

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur peut-il être privé de sa créance de restitution du capital en cas d'irrégularité du bon de commande et de déblocage hâtif des fonds ?

Principe retenu

Le prêteur qui débloque les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal et avant l'exécution complète de la prestation commet une faute qui le prive de sa créance de restitution du capital. En cas d'annulation du contrat de vente pour irrégularité du bon de commande, le prêteur doit restituer les sommes versées par l'emprunteur sans pouvoir réclamer le remboursement du capital prêté.

Faits clés

Bon de commande signé le 10 août 2017 pour un kit photovoltaïque et chauffe-eau thermodynamique
Crédit affecté de 24 500 euros souscrit auprès de Cofidis le même jour
Déblocage des fonds avant la mise en service et alors que l'installation était incomplète
Installation présentant de nombreux désordres constatés par commissaire de justice
Contrat de rachat d'électricité non conclu malgré l'engagement du vendeur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 21/01885

Questions fréquentes

Puis-je obtenir l'annulation d'un crédit affecté si le bon de commande est irrégulier ?

Oui, si le bon de commande ne respecte pas les mentions obligatoires (délai de rétractation, description précise, etc.), le contrat de vente peut être annulé, entraînant l'annulation du crédit affecté. Dans cette affaire, le bon de commande était irrégulier, ce qui a conduit à l'annulation du contrat de vente et du crédit.

Le prêteur peut-il réclamer le remboursement du capital si les fonds ont été débloqués trop tôt ?

Non, si le prêteur débloque les fonds avant l'exécution complète du contrat principal (par exemple, avant la mise en service de l'installation), il commet une faute qui le prive de sa créance de restitution du capital. Dans cette affaire, Cofidis a débloqué les fonds alors que l'installation était incomplète et non raccordée, ce qui a justifié la privation de sa créance.

Quels sont mes droits si l'installation photovoltaïque n'est pas conforme ?

Vous pouvez demander l'annulation du contrat de vente pour inexécution ou défaut de conformité, et par conséquent l'annulation du crédit affecté. Le prêteur doit alors vous restituer toutes les sommes versées, sans pouvoir réclamer le remboursement du capital. Dans cette affaire, l'installation présentait de nombreux désordres et le contrat de rachat d'électricité n'avait pas été conclu.

Le prêteur est-il responsable si le vendeur n'a pas exécuté le contrat ?

Oui, le prêteur a une obligation de vigilance. Il doit vérifier la régularité du contrat principal et s'assurer de sa bonne exécution avant de débloquer les fonds. S'il manque à cette obligation, il peut être privé de sa créance de restitution du capital. Dans cette affaire, Cofidis a été jugé fautif pour avoir débloqué les fonds sans vérifier l'exécution complète.

Puis-je arrêter de rembourser mon crédit si l'installation n'est pas terminée ?

Oui, vous pouvez suspendre les remboursements en cas d'inexécution du contrat principal, mais il est conseillé de saisir la justice pour obtenir l'annulation du crédit. Dans cette affaire, les époux [T] ont obtenu l'annulation du crédit et la restitution des sommes versées, sans avoir à rembourser le capital.

Qu'est-ce qu'un déblocage hâtif des fonds et quelles conséquences ?

Le déblocage hâtif des fonds consiste pour le prêteur à verser le montant du crédit au vendeur avant que celui-ci n'ait exécuté ses obligations (livraison, installation, mise en service). La conséquence est que le prêteur peut être privé de sa créance de restitution du capital, comme dans cette affaire où Cofidis a dû restituer les sommes versées par les emprunteurs sans pouvoir réclamer le capital.

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