Cour d'appel, chambre a - commerciale, 16 juin 2026 — n° 21/01618
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité en encaissant un chèque de 70 000 euros sur le compte personnel de l'ex-époux, alors que ce chèque était destiné au remboursement d'un prêt solidaire ?
Principe retenu
La banque qui encaisse un chèque sur un compte personnel, en sachant que les fonds étaient destinés au remboursement d'un prêt solidaire, engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et de loyauté. Elle doit indemniser le co-emprunteur du préjudice subi.
Faits clés
- Mme [C] et M. [Y] ont souscrit solidairement trois prêts immobiliers auprès de la CRCAM en 2007.
- Après la vente de leur maison en 2014, le notaire a versé 182 312,19 euros sur le compte personnel de M. [Y].
- M. [Y] a remis un chèque de 75 000 euros à Mme [C] le 25 septembre 2014.
- Mme [C] a remis un chèque de 70 000 euros à la CRCAM le 19 février 2015, tiré sur son compte CIC, à l'ordre de '[I] ou [L] [R]'.
- La CRCAM a encaissé ce chèque sur l'ancien compte-joint fonctionnant au seul nom de M. [Y].
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 16/06/2026 - n° 21/01618
Questions fréquentes
La banque peut-elle encaisser un chèque sur le compte de mon ex-conjoint sans mon accord ?
Non, si la banque sait que le chèque est destiné au remboursement d'un prêt solidaire, elle doit s'assurer que les fonds sont utilisés conformément à leur destination. En l'espèce, la CRCAM a engagé sa responsabilité en encaissant le chèque de 70 000 euros sur le compte personnel de M. [Y].
Quels dommages et intérêts puis-je obtenir si la banque a mal géré le remboursement de mon prêt ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Dans cette affaire, Mme [C] a obtenu 39 199,11 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de novembre 2018.
Mon ex-conjoint doit-il me garantir des condamnations prononcées contre moi ?
Oui, si le divorce est prononcé et que les parts de responsabilité sont établies. Ici, M. [Y] a été condamné à garantir Mme [C] à hauteur de 74 % des condamnations prononcées contre elle au profit de la CRCAM.
Comment prouver la faute de la banque dans l'encaissement d'un chèque ?
Il faut démontrer que la banque avait connaissance de la destination des fonds et qu'elle a manqué à son obligation de vigilance. En l'espèce, la CRCAM savait que le chèque était destiné au remboursement des prêts et l'a encaissé sur un compte personnel.
Puis-je demander la compensation entre ma dette et les dommages et intérêts dus par la banque ?
Oui, la compensation peut être ordonnée par le juge. Dans cette affaire, la cour a ordonné la compensation entre les créances réciproques de Mme [C] et de la CRCAM à concurrence de la plus faible.
Quelle est la part de responsabilité de mon ex-conjoint dans le non-remboursement du prêt ?
La part de responsabilité dépend des circonstances. Ici, M. [Y] a été condamné à garantir Mme [C] à hauteur de 74 %, ce qui signifie qu'il est considéré comme principal responsable du non-remboursement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
