Cour d'appel, chambre a - commerciale, 16 juin 2026 — n° 21/01605

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en résolution judiciaire d'un contrat de crédit à la consommation est-elle recevable lorsque la déchéance du terme a été déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable valable ?

Principe retenu

La résolution judiciaire du contrat de crédit peut être demandée en appel même si la déchéance du terme a été déclarée irrecevable, dès lors que les conditions de la résolution sont réunies (inexécution suffisamment grave). L'emprunteur reste tenu au paiement des échéances impayées et des intérêts au taux contractuel, sous déduction des sommes versées dans le cadre d'un plan d'apurement.

Faits clés

Crédit de 42 650 euros pour l'achat d'un camping-car, remboursable en 144 mensualités
Mise en demeure du 11 janvier 2019 pour des échéances impayées de 2 609,73 euros
Déchéance du terme prononcée par le prêteur le 7 février 2019
Plan d'apurement accepté par l'emprunteur le 12 février 2019
Assignation en paiement du 19 septembre 2019

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 16/06/2026 - n° 21/01605

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résolution judiciaire d'un contrat de crédit ?

La résolution judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrat en raison d'une inexécution grave, ici les impayés. Elle permet au prêteur d'obtenir le remboursement du capital restant dû avec intérêts.

Puis-je demander la résolution judiciaire si la déchéance du terme a été jugée irrecevable ?

Oui, comme dans cette affaire, la cour a déclaré recevable l'action en résolution judiciaire même si la déchéance du terme était irrecevable, car les conditions de la résolution étaient réunies.

Quels sont les effets d'un plan d'apurement sur les impayés ?

Le plan d'apurement ne libère pas l'emprunteur de ses obligations. Il doit continuer à payer les échéances prévues, sous déduction des sommes versées dans le cadre du plan.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Non, dans cette affaire, l'emprunteur a été débouté de sa demande de dommages et intérêts car il n'a pas justifié d'un préjudice autre que les frais de défense, déjà indemnisés par l'article 700.

Quels sont les frais que je dois rembourser en cas de condamnation ?

Outre le capital et les intérêts, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ici 2 000 euros.

Le juge peut-il prononcer la résolution d'un contrat de crédit ?

Oui, le juge peut prononcer la résolution judiciaire si l'inexécution est suffisamment grave, comme en cas d'impayés persistants, même si la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.

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