Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 21/01341
Synthèse de la décision
Question juridique
Le prêteur professionnel doit-il être privé de la restitution du capital en cas d'annulation du contrat principal pour vice du consentement, lorsque le contrat de crédit affecté est annulé par voie de conséquence ?
Principe retenu
En application de l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même annulé. Le prêteur qui a commis une faute dans l'octroi du crédit, notamment en ne vérifiant pas la régularité du contrat principal, peut être privé de la restitution du capital prêté.
Faits clés
- Bon de commande signé le 4 juillet 2017 pour une installation photovoltaïque au prix de 24 200 euros
- Crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Cofidis pour le même montant
- Le bon de commande comportait des abréviations et une description imprécise des équipements
- La société venderesse Ekowater a été dissoute amiablement le 24 novembre 2017
- Les emprunteurs ont remboursé le crédit par anticipation le 21 mars 2018
Articles cités
article L.312-55 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article R.631-4 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 21/01341
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, lié contractuellement à la vente. En cas d'annulation du contrat principal, le crédit est annulé de plein droit.
Le prêteur peut-il réclamer le remboursement du capital si le contrat de vente est annulé pour dol ?
Non, si le prêteur a commis une faute (par exemple, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande), il peut être privé de la restitution du capital. Dans cette affaire, la SA Cofidis a été privée de la restitution des 24 200 euros.
Que dois-je faire si le vendeur a menti sur les caractéristiques du produit financé par un crédit ?
Vous pouvez demander l'annulation du contrat de vente pour dol (manœuvres frauduleuses). Si le contrat de vente est annulé, le crédit affecté est également annulé. Vous pouvez alors récupérer les sommes versées, et le prêteur peut être privé de la restitution du capital s'il a commis une faute.
Quels sont les recours en cas de vice du consentement dans un contrat de vente financé par crédit ?
Vous pouvez assigner le vendeur et le prêteur en justice pour obtenir l'annulation du contrat principal et du crédit affecté. Le juge peut prononcer la nullité et, selon les circonstances, priver le prêteur de la restitution du capital.
Puis-je récupérer les sommes versées au titre d'un crédit affecté annulé ?
Oui, en cas d'annulation du crédit affecté, l'emprunteur a droit à la restitution des sommes versées (capital et intérêts). Dans cette affaire, les emprunteurs ont obtenu 25 064,50 euros.
Le prêteur doit-il vérifier la régularité du contrat principal avant d'octroyer un crédit ?
Oui, le prêteur professionnel a une obligation de vigilance. S'il ne vérifie pas la régularité du bon de commande (notamment l'absence de mentions trompeuses), il peut être sanctionné par la privation de la restitution du capital.
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