Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 21/01243
Synthèse de la décision
Question juridique
L'installateur d'une éolienne défectueuse doit-il procéder à l'enlèvement de l'ouvrage maçonné sous astreinte et le maître d'ouvrage doit-il payer le solde de la facture ?
Principe retenu
L'installateur est tenu de réparer les désordres affectant l'installation d'éolienne, notamment en enlevant l'ouvrage maçonné défectueux, sous astreinte. Le maître d'ouvrage reste débiteur du solde de la facture, mais une compensation est ordonnée entre les sommes dues.
Faits clés
- Installation d'une éolienne de 12 m de hauteur en mai 2012
- Désordres constatés : mât non vertical, fondation insuffisante, absence de conformité
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er mars 2016
- Mise en demeure infructueuse de remédier aux désordres
- Solde de facture impayé de 1 500 euros
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 21/01243
Questions fréquentes
Que faire si mon installateur d'éolienne a mal réalisé l'installation ?
Vous pouvez engager une action en justice pour obtenir la réparation des désordres. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a obtenu la condamnation de l'installateur à enlever l'ouvrage maçonné sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Dois-je payer le solde de la facture si l'installation est défectueuse ?
Oui, le solde de la facture reste dû, mais vous pouvez demander une compensation avec les sommes que l'installateur vous doit au titre des dommages. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a été condamné à payer 1 500 euros, mais une compensation a été ordonnée.
Qu'est-ce qu'une astreinte judiciaire ?
L'astreinte est une somme d'argent que le débiteur doit payer par jour de retard s'il n'exécute pas une obligation fixée par le juge. Ici, l'installateur devait payer 200 euros par jour de retard pour l'enlèvement de l'ouvrage, pendant 4 mois.
Puis-je demander une expertise judiciaire pour constater les désordres ?
Oui, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner une expertise. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée par la cour d'appel d'Angers en 2014, et le rapport a été déposé en 2016.
Quels sont les recours contre l'installateur en cas de défaut de l'éolienne ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour obtenir la réparation en nature (enlèvement, remplacement) ou des dommages et intérêts. Ici, l'installateur a été condamné à enlever l'ouvrage et à payer des frais irrépétibles.
Comment se calcule la compensation entre les sommes dues ?
La compensation permet d'éteindre les créances réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Dans cette affaire, les sommes dues par l'installateur (dommages) et par le maître d'ouvrage (solde de facture) ont été compensées.
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