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Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 21/00405

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'architecte est-il responsable des désordres affectant un immeuble d'habitation et doit-il garantir l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de 87 % ?

Principe retenu

L'architecte, en tant que constructeur, engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres de construction. Il doit garantir l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de 87 % des sommes versées, sauf à démontrer une cause étrangère.

Faits clés

  • Construction d'un immeuble de 21 logements par la SCCV Résidences et Urbanisme
  • M. [E] [D] est l'architecte maître d'oeuvre
  • Désordres affectant l'immeuble
  • Assureur dommages-ouvrage : SA MAAF Assurances
  • Jugement de première instance condamnant l'architecte à garantir la MAAF à 87 %

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 21/00405

Questions fréquentes

Quelle est la responsabilité de l'architecte dans cette affaire ?
L'architecte a été reconnu responsable des désordres affectant l'immeuble et condamné à garantir l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de 87 % des sommes versées.
L'architecte peut-il contester sa condamnation en appel ?
Oui, l'architecte a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant ses arguments.
Quels sont les recours de l'assureur dommages-ouvrage ?
L'assureur peut se retourner contre l'architecte pour obtenir le remboursement des indemnités versées au titre de la garantie dommages-ouvrage.
Que signifie la garantie à hauteur de 87 % ?
Cela signifie que l'architecte doit rembourser 87 % des sommes que l'assureur a versées pour les réparations des désordres.
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
L'architecte a été condamné à payer 6 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles d'appel.
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