Cour d'appel, referes 1er pp, 25 juin 2026 — n° 26/00018
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il autoriser la consignation du montant de la condamnation pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de première instance en cas de risque de non-restitution en cas d'infirmation ?
Principe retenu
En application de l'article 521 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser la partie condamnée à consigner le montant de la condamnation pour éviter l'exécution provisoire, à condition que les circonstances démontrent un risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement. La consignation suspend l'exécution provisoire jusqu'à la décision d'appel.
Faits clés
- La société Lunor Distribution a été condamnée à payer 491.660 euros à la société Picardie Granulation par jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 7 janvier 2026.
- La société Lunor Distribution a fait appel de ce jugement le 6 février 2026.
- La société Lunor Distribution a demandé au premier président d'autoriser la consignation de la somme due pour suspendre l'exécution provisoire.
- La société Picardie Granulation a une activité déficitaire et a eu recours à l'affacturage, démontrant un besoin de financement.
- La société Lunor Distribution a soutenu qu'il existe un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement.
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ER PP - 25/06/2026 - n° 26/00018
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation judiciaire ?
La consignation judiciaire est le dépôt d'une somme d'argent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ordonné par le juge, pour garantir le paiement d'une condamnation tout en suspendant l'exécution provisoire en attendant l'issue de l'appel.
Comment obtenir l'autorisation de consigner le montant d'une condamnation ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant qu'il existe un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, par exemple en prouvant les difficultés financières du créancier.
Quels sont les effets de la consignation sur l'exécution provisoire ?
La consignation suspend l'exécution provisoire : le créancier ne peut pas poursuivre le recouvrement forcé de la somme tant que l'arrêt d'appel n'est pas rendu. Si le débiteur ne consigne pas dans le délai imparti, l'exécution provisoire retrouve son plein effet.
Que se passe-t-il si le créancier est en difficulté financière ?
Si le créancier a une activité déficitaire ou a recours à l'affacturage, cela peut constituer un indice de risque de non-restitution, justifiant la consignation pour protéger le débiteur.
La consignation est-elle automatique en cas d'appel ?
Non, elle n'est pas automatique. Le débiteur doit en faire la demande et prouver l'existence d'un risque sérieux de non-restitution. Le juge apprécie souverainement.
Quel est le délai pour consigner après l'autorisation ?
Le juge fixe un délai, généralement d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance. Passé ce délai, l'exécution provisoire redevient pleinement effective.
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