Cour d'appel, referes 1er pp, 25 juin 2026 — n° 26/00002
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement peut-elle être arrêtée en raison d'un moyen sérieux d'annulation et de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- M. [Z] [E] a été assigné à une ancienne adresse alors qu'il avait communiqué sa nouvelle adresse au créancier
- Mme [X] [E] a été assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile
- Le jugement du tribunal judiciaire de Soissons du 6 novembre 2025 condamne solidairement les époux [E] à payer 85.127,05 euros
- Les époux [E] ont formé appel le 16 décembre 2025
- Les poursuites auraient des conséquences manifestement excessives eu égard aux seuls revenus de M. [E]
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ER PP - 25/06/2026 - n° 26/00002
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il est frappé d'appel, sauf si le premier président en ordonne l'arrêt dans certaines conditions.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ?
Un moyen sérieux d'annulation est un argument juridique solide qui pourrait conduire à l'annulation du jugement, par exemple une nullité de l'assignation pour défaut de signification à la bonne adresse.
Quelles conséquences sont considérées comme manifestement excessives ?
Des conséquences manifestement excessives sont celles qui causent un préjudice grave et disproportionné, comme des difficultés financières insurmontables pour le débiteur, notamment lorsqu'il n'a que de faibles revenus.
Que faire si j'ai été assigné à une ancienne adresse ?
Vous pouvez invoquer la nullité de l'assignation comme moyen sérieux d'annulation du jugement et demander l'arrêt de l'exécution provisoire, à condition d'en apporter la preuve (par exemple, un mail communiquant votre nouvelle adresse).
Quels sont les frais à prévoir pour une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Les dépens (frais de justice) sont généralement laissés à la charge du demandeur si la demande est faite dans son intérêt exclusif, comme dans cette affaire où les époux [E] ont supporté les dépens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
