Cour d'appel, rétention administrative, 22 juin 2026 — n° 26/01048
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête préfectorale en prolongation de rétention est-elle irrecevable en raison de l'absence de mentions concernant les diligences consulaires sur le registre ?
Principe retenu
L'article R.743-2 du CESEDA impose que la requête en prolongation soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2. Toutefois, l'absence de mention des diligences consulaires sur le registre n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête si le juge peut exercer son contrôle par d'autres moyens. En l'espèce, le registre était actualisé et les diligences avaient été effectuées.
Faits clés
- Monsieur [T] [J], ressortissant algérien né le 26 octobre 2007, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 avril 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de la rétention.
- L'avocat de l'intéressé a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l'absence de mentions des diligences consulaires sur le registre.
- Le registre était actualisé et les diligences consulaires avaient été effectuées.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L742-4 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
article L744-2 du CESEDA
article R.743-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 22/06/2026 - n° 26/01048
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en prolongation de rétention ?
C'est une demande faite par le préfet au juge des libertés et de la détention pour prolonger la durée de rétention d'un étranger au-delà de la première période, généralement pour permettre son éloignement.
Le registre de rétention doit-il mentionner les diligences consulaires ?
Oui, le registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA doit contenir les informations sur les diligences consulaires. Toutefois, l'absence de ces mentions n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la requête si le juge peut vérifier par d'autres moyens que les diligences ont été effectuées.
Puis-je contester une prolongation de rétention si le registre est incomplet ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen devant le juge. Cependant, comme dans cette affaire, le juge peut rejeter le moyen si le registre est actualisé et que les diligences ont bien été réalisées.
Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de 2 mois.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public dans le cadre de la rétention ?
C'est un motif invoqué par le préfet pour justifier la rétention, par exemple en cas de condamnation pénale pour des faits graves comme un vol avec violence. Cela peut influencer la décision de prolongation.
Quelle est la différence entre première et deuxième prolongation de rétention ?
La première prolongation est généralement de 28 jours. La deuxième prolongation, comme dans cette affaire, nécessite des motifs supplémentaires et peut être accordée jusqu'à 30 jours supplémentaires, sous conditions.
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