Cour d'appel, rétention administrative, 22 juin 2026 — n° 26/01046

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable malgré l'absence de mention des diligences consulaires sur le registre, et les conditions d'une troisième prolongation sont-elles réunies ?

Principe retenu

La requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative est recevable si elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. L'absence de mention des diligences consulaires sur le registre n'entraîne pas l'irrecevabilité si le registre est actualisé et que les diligences ont été effectuées. La troisième prolongation est possible s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et que l'étranger fait obstacle à son départ.

Faits clés

Monsieur [V] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 novembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 21 avril 2026.
Le 20 juin 2026, le JLD a ordonné le maintien en rétention pour une troisième prolongation.
L'appelant conteste la recevabilité de la requête préfectorale au motif que le registre ne mentionne pas les diligences consulaires.
L'appelant soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

Articles cités

article L.740-1 du CESEDA article L.744-2 du CESEDA article R.743-2 du CESEDA article L743-7 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 22/06/2026 - n° 26/01046

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

La troisième prolongation est possible s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et que l'étranger fait obstacle à son départ. Dans cette affaire, le juge a confirmé la prolongation car les diligences consulaires étaient en cours et l'appelant n'avait pas remis son passeport.

Le registre du centre de rétention doit-il mentionner les diligences consulaires ?

Oui, le registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA doit être actualisé et contenir les mentions utiles, mais l'absence de mention des diligences consulaires n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la requête si les diligences ont été effectuées et que le registre est par ailleurs à jour.

Puis-je demander une assignation à résidence au lieu de la rétention ?

Oui, mais le juge peut la refuser s'il estime que vous présentez un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appelant n'avait pas remis son passeport et ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes.

Comment contester une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'appel doit être motivé, par exemple en soulevant l'irrecevabilité de la requête ou l'absence de perspectives d'éloignement.

Que faire si le préfet ne prouve pas les diligences consulaires ?

Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation devant le juge. Cependant, si le préfet démontre que les diligences ont été effectuées, même sans mention sur le registre, la requête peut être déclarée recevable.

Puis-je être libéré si je coopère avec les autorités ?

La coopération peut être un élément favorable, mais elle ne garantit pas la libération. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances, notamment les perspectives d'éloignement et le risque de fuite. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas été libéré malgré sa déclaration de vouloir partir en Espagne.

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