Cour d'appel, rétention administrative, 17 juin 2026 — n° 26/01018
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ?
Principe retenu
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou constitue une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties de représentation et la menace pour l'ordre public justifient l'effet suspensif.
Faits clés
- Monsieur [R] [A] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 3 octobre 2024
- Placement en rétention administrative le 12 juin 2026
- Ordonnance du JLD de Nice du 16 juin 2026 rejetant la demande de prolongation de la rétention
- Appel du procureur de la République le 16 juin 2026 à 17h57 avec demande d'effet suspensif
- Monsieur [A] ne présente pas de garanties de représentation
Articles cités
article L743-21 du CESEDA
article L743-22 du CESEDA
article R743-12 du CESEDA
article L743-25 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 17/06/2026 - n° 26/01018
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel du procureur est examiné au fond, même si le juge des libertés avait refusé la prolongation. Il est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public.
Quels sont les délais pour que le procureur demande l'effet suspensif ?
Le procureur doit former son appel dans les 6 heures suivant la notification de l'ordonnance du JLD, et sa demande d'effet suspensif doit être motivée et notifiée immédiatement à l'étranger, à son avocat et à l'autorité administrative.
Quelles garanties de représentation peuvent éviter l'effet suspensif ?
Les garanties de représentation incluent un domicile fixe, une caution, ou toute autre assurance que l'étranger se présentera aux convocations. En l'espèce, Monsieur [A] n'en disposait pas, ce qui a justifié l'effet suspensif.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'effet suspensif ?
L'étranger est maintenu à disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui doit avoir lieu rapidement (ici le lendemain). Il peut contacter son avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Puis-je contester l'ordonnance d'effet suspensif ?
Non, l'ordonnance du premier président ou de son délégué statuant sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours. Elle est exécutoire immédiatement.
Qu'est-ce qu'une menace grave pour l'ordre public dans ce contexte ?
Une menace grave pour l'ordre public peut résulter du comportement de l'étranger, comme le fait de se maintenir sur le territoire malgré une mesure d'éloignement, ce qui a été retenu contre Monsieur [A].
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