Cour d'appel, rétention administrative, 17 juin 2026 — n° 26/01015
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est-elle recevable lorsqu'elle se réfère aux moyens développés en première instance sans les reprendre explicitement ?
Principe retenu
En procédure orale, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent être examinés.
Faits clés
- Monsieur [S] [J], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 14 octobre 2023.
- Il a été placé en rétention administrative le 17 avril 2026.
- Le juge des libertés et de la détention de Marseille a ordonné le maintien en rétention le 16 juin 2026.
- Monsieur [S] [J] a interjeté appel le 16 juin 2026 à 11h40.
- Dans sa déclaration d'appel, il demande l'infirmation et se réfère aux moyens développés en première instance sans les reprendre.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 17/06/2026 - n° 26/01015
Questions fréquentes
Que doit contenir une déclaration d'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative ?
La déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer les moyens (arguments) contestant la décision. Si elle se contente de renvoyer aux moyens de première instance sans les reprendre, elle est irrecevable.
Puis-je utiliser les mêmes arguments qu'en première instance dans mon appel ?
Non, en procédure orale, les moyens soulevés devant le premier juge doivent être repris dans la déclaration d'appel ou présentés à l'audience d'appel dans le délai d'appel. Un simple renvoi aux conclusions de première instance ne suffit pas.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel n'est pas motivée ?
La déclaration d'appel est irrecevable. La cour d'appel ne peut pas examiner les moyens non repris et confirme la décision de maintien en rétention.
Qu'est-ce que la procédure orale en appel pour la rétention administrative ?
La procédure est orale, ce qui signifie que les parties ou leurs avocats présentent leurs arguments à l'audience. Les moyens doivent être exposés oralement ou dans la déclaration d'appel écrite.
Puis-je être assisté d'un interprète lors de l'audience d'appel ?
Oui, un interprète peut être désigné si nécessaire. Dans cette affaire, un interprète en langue arabe a prêté serment pour assister l'appelant.
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