Cour d'appel, rétention administrative, 17 juin 2026 — n° 26/01014
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié malgré son souhait de retour volontaire et ses problèmes de santé ?
Principe retenu
Le maintien en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de son incarcération antérieure. L'absence de documents d'identité et de passeport valide, ainsi que l'absence de domicile stable, constituent des obstacles à un départ volontaire effectif.
Faits clés
- Monsieur [M] [S], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une OQTF le 21 septembre 2023.
- Il a été incarcéré de 2023 jusqu'à sa sortie trois semaines avant la rétention.
- Il a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
- Il déclare vouloir retourner volontairement en Tunisie et a obtenu un extrait d'acte de naissance tunisien.
- Il ne dispose pas de passeport valide ni de domicile stable.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 17/06/2026 - n° 26/01014
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si je souhaite retourner volontairement dans mon pays ?
Oui, si vous ne présentez pas de garanties de représentation suffisantes, comme un passeport valide ou un domicile stable, le juge peut ordonner votre maintien en rétention même si vous exprimez une volonté de départ volontaire.
Mon incarcération antérieure peut-elle justifier mon maintien en rétention ?
Oui, le fait d'avoir été incarcéré peut être retenu comme un élément montrant que vous n'avez pas exécuté l'OQTF antérieurement, ce qui justifie le maintien en rétention pour garantir l'éloignement.
Que faire si je n'ai pas de passeport mais que je veux retourner dans mon pays ?
Vous devez entreprendre des démarches auprès de votre consulat pour obtenir un passeport ou un laissez-passer. La fourniture d'un extrait d'acte de naissance peut être insuffisante si vous n'avez pas de document de voyage valide.
Puis-je demander ma libération pour raisons médicales ?
Oui, vous pouvez invoquer des problèmes de santé, mais le juge apprécie si les soins nécessaires peuvent être dispensés en rétention ou si votre état justifie une assignation à résidence. Dans cette affaire, les problèmes de santé n'ont pas été retenus comme motif de libération.
Quels sont les critères pour être libéré de la rétention administrative ?
Vous devez présenter des garanties de représentation suffisantes, comme un passeport valide, un domicile fixe, ou des documents prouvant que vous pouvez quitter le territoire volontairement. L'absence de ces éléments justifie le maintien en rétention.
Comment prouver que j'ai des garanties de représentation ?
Vous pouvez fournir un passeport en cours de validité, un justificatif de domicile, une attestation d'hébergement, ou tout document prouvant que vous êtes en mesure de quitter la France par vos propres moyens. Un simple extrait d'acte de naissance ne suffit pas.
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