Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01013
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle exercé toutes les diligences nécessaires pour permettre le départ de l'étranger avant son placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet, y compris avant le placement en rétention, sauf circonstances insurmontables.
Faits clés
- Monsieur [A] [M], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 11 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
- La préfecture a effectué des démarches auprès des autorités consulaires les 29 mai et 5 juin 2026, soit avant le placement en rétention.
- L'appelant conteste le défaut de diligences suffisantes de l'administration.
- Le juge a estimé que les diligences préalables étaient suffisantes et a confirmé le maintien en rétention.
Articles cités
article L741-3 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01013
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L741-3 du CESEDA ?
Cet article dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
L'administration peut-elle effectuer des démarches avant le placement en rétention ?
Oui, comme dans cette affaire où la préfecture a contacté les autorités consulaires les 29 mai et 5 juin, avant le placement en rétention du 11 juin. Ces diligences préalables sont prises en compte pour apprécier le respect de l'article L741-3.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas les diligences nécessaires ?
Le juge peut ordonner la remise en liberté de l'étranger. Dans cette décision, les diligences ont été jugées suffisantes, donc le maintien en rétention a été confirmé.
Puis-je demander une assignation à résidence à la place de la rétention ?
Oui, c'est possible. Dans cette affaire, l'appelant a demandé une assignation à résidence, mais elle a été rejetée car les conditions n'étaient pas remplies.
Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures, puis un pourvoi en cassation dans les 2 mois suivant la notification de l'ordonnance.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire ?
C'est une décision administrative qui ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'un placement en rétention pour organiser son départ.
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