Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01012
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est-il justifié malgré l'atteinte à sa vie privée et familiale et l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure de rétention et apprécie si la mesure est proportionnée au regard de la vie privée et familiale. L'absence de perspectives d'éloignement n'est pas un motif de nullité si la procédure est régulière et que l'administration justifie de diligences.
Faits clés
- Monsieur [H] [F] [R], ressortissant algérien, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 2 décembre 2021.
- Il a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026.
- Il a une fille de 11 ans victime d'agression sexuelle, suivie par un psychologue, et il souhaite l'accompagner.
- Il n'a pas remis de passeport valide à l'administration.
- L'appel conteste la recevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces justificatives et absence de registre actualisé.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01012
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de contestation d'une requête préfectorale en prolongation de rétention ?
Dans cette affaire, l'appelant a soulevé l'irrecevabilité pour défaut de pièces justificatives et absence de registre actualisé, mais la cour a rejeté ce moyen faute de démonstration concrète.
L'atteinte à la vie privée et familiale peut-elle justifier la remise en liberté d'un étranger retenu ?
Oui, mais dans ce cas, la cour a estimé que la mesure était proportionnée malgré la situation de la fille de l'intéressé, car il n'avait pas remis de passeport valide et les diligences étaient suffisantes.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence en remplacement de la rétention ?
L'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport valide à l'administration. En l'espèce, l'intéressé n'ayant pas remis de passeport, la demande a été rejetée.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel est interjeté devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance du JLD. L'audience se tient en visioconférence et l'avocat commis d'office assiste le retenu.
Quels sont les droits d'un étranger retenu ayant des enfants mineurs en France ?
Le juge prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, mais la rétention peut être maintenue si l'administration justifie de diligences et que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation.
Qu'est-ce qu'un arrêté d'expulsion et comment est-il exécuté ?
L'arrêté d'expulsion est une mesure administrative ordonnant l'éloignement d'un étranger. Son exécution peut passer par un placement en rétention en attendant l'organisation du départ.
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