Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01006
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-il justifié malgré l'absence de perspectives d'éloignement vers son pays d'origine ?
Principe retenu
La régularité de la procédure de rétention administrative est appréciée au regard des diligences de l'administration pour organiser l'éloignement. L'absence de perspectives d'éloignement ne justifie pas à elle seule la mainlevée si l'administration a accompli les diligences nécessaires.
Faits clés
- Monsieur [H] [S], de nationalité algérienne, fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français de 5 ans prononcée le 16 octobre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- L'administration a effectué des diligences consulaires en mai et juin 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire.
- Monsieur [S] n'a pas de précédent de rétention administrative.
- Il a déclaré avoir une fille en France et ne pas vouloir l'abandonner.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
article L740-1 du CESEDA
article R743-2 du CESEDA
article L744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01006
Questions fréquentes
Puis-je être libéré de la rétention si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?
Non, le simple fait que l'éloignement soit difficile ne justifie pas la mainlevée si l'administration a accompli les diligences nécessaires. Dans cette affaire, les démarches consulaires étaient en cours et le juge a estimé que l'éloignement restait possible.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence est une alternative à la rétention, mais elle nécessite des garanties de représentation suffisantes et l'absence de risque de fuite. En l'espèce, le juge a rejeté cette demande car l'administration n'avait pas encore obtenu le laissez-passer et le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes.
Comment contester une ordonnance de maintien en rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD). L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, comme dans cette affaire où l'appel a été jugé recevable.
L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des démarches pour mon éloignement ?
Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises pour organiser l'éloignement. Dans cette décision, la préfecture a produit des pièces montrant des démarches consulaires en mai et juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je être libéré si j'ai des enfants en France ?
Avoir des enfants en France est un élément pris en compte, mais il ne suffit pas à lui seul pour obtenir la libération. Le juge a entendu les déclarations du retenu sur sa fille, mais a estimé que cela ne remettait pas en cause la nécessité de la rétention au vu des diligences en cours.
Qu'est-ce que le registre de rétention et pourquoi est-il important ?
Le registre de rétention est un document obligatoire dans tous les lieux de rétention, qui mentionne l'état civil des retenus. Son absence peut entraîner l'irrecevabilité de la requête en prolongation. Dans cette affaire, le registre était présent et la requête a été déclarée recevable.
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