Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01004
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable en l'absence de mentions des diligences consulaires sur le registre ?
Principe retenu
L'article R.743-2 du CESEDA impose que la requête en prolongation soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2. L'absence de mention des diligences consulaires sur le registre ne rend pas la requête irrecevable si le juge peut exercer son contrôle par d'autres pièces.
Faits clés
- Monsieur [L] [A], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 janvier 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 16 mai 2026.
- Le 14 juin 2026, le JLD a ordonné le maintien en rétention.
- L'appel a été interjeté le 15 juin 2026.
- L'avocat de M. [A] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de mentions des diligences consulaires sur le registre.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L742-4 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
article L744-2 du CESEDA
article R.743-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01004
Questions fréquentes
La requête en prolongation de rétention est-elle recevable sans mention des diligences consulaires sur le registre ?
Oui, la cour a jugé que l'absence de mention des diligences consulaires sur le registre ne rend pas la requête irrecevable, dès lors que le juge peut exercer son contrôle par d'autres pièces.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en prolongation de rétention ?
La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA. Toutefois, l'absence de certaines mentions sur le registre n'est pas nécessairement fatale si d'autres éléments permettent au juge de vérifier les diligences.
Que faire si le registre de rétention ne mentionne pas les diligences consulaires ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation, mais la cour a précisé que cela n'entraîne pas automatiquement son irrecevabilité si le juge peut contrôler les diligences par d'autres moyens.
Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du JLD, puis un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
La préfecture doit-elle démontrer des perspectives d'éloignement pour obtenir la prolongation ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes et qu'il existait des perspectives d'éloignement vers l'Algérie.
Qu'est-ce que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA ?
C'est un registre tenu dans chaque centre de rétention, qui mentionne notamment les diligences consulaires effectuées pour permettre l'éloignement de l'étranger.
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