Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01003
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable en l'absence de pièces justificatives utiles et de registre actualisé ?
Principe retenu
Il appartient à celui qui invoque un moyen d'en démontrer le bien-fondé. En l'espèce, la déclaration d'appel se contente d'affirmer sans démontrer l'absence de pièces justificatives ou le défaut d'actualisation du registre, de sorte que le moyen d'irrecevabilité ne peut prospérer.
Faits clés
- Monsieur [Z] [S], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 16 mai 2026.
- Le magistrat désigné a ordonné le maintien en rétention le 14 juin 2026.
- Monsieur [Z] [S] a interjeté appel le 14 juin 2026 à 18h22.
- L'appelant soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces justificatives utiles et absence de registre actualisé.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01003
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour déclarer irrecevable une requête préfectorale en prolongation de rétention ?
L'irrecevabilité peut être soulevée pour défaut de pièces justificatives utiles ou absence de registre actualisé, mais il appartient à celui qui invoque ce moyen d'en démontrer le bien-fondé. En l'espèce, la simple affirmation sans preuve n'a pas suffi.
Puis-je obtenir une assignation à résidence plutôt que la rétention administrative ?
Oui, l'assignation à résidence peut être demandée, mais elle est rejetée si les conditions ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appelant n'a pas démontré de garanties suffisantes.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance.
Qui doit prouver l'irrecevabilité de la requête préfectorale ?
C'est à la personne qui invoque l'irrecevabilité (l'étranger retenu) d'en apporter la preuve. En l'absence de démonstration, le moyen est rejeté.
Qu'est-ce qu'un registre actualisé dans le cadre d'une rétention administrative ?
Le registre actualisé est un document tenu par le centre de rétention qui liste les retenus et les mesures les concernant. Son absence ou son défaut de mise à jour peut être un motif d'irrecevabilité, mais encore faut-il le prouver.
La préfecture doit-elle fournir des pièces justificatives pour prolonger la rétention ?
Oui, la requête préfectorale doit être accompagnée des pièces justificatives utiles. Toutefois, si l'absence de ces pièces est invoquée, il incombe à l'appelant de démontrer concrètement quelles pièces manquent.
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