Cour d'appel, ordonnance sur requête, 29 juin 2026 — n° 26/00154
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le premier président peut-il autoriser une assignation à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel relative à une saisie immobilière ?
Principe retenu
L'autorisation d'assigner à jour fixe est accordée sur requête, conformément aux articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile, lorsque l'urgence ou les circonstances le justifient. L'ordonnance est exécutoire sur minute.
Faits clés
- Requête présentée le 26 juin 2026 par la SCI [X]
- Appel enregistré sous le N° RG 26/07676
- Procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Ordonnance rendue le 29 juin 2026
Articles cités
article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 917 du code de procédure civile
article 495 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ordonnance sur requête - 29/06/2026 - n° 26/00154
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure d'urgence permettant de fixer rapidement une date d'audience, sans attendre les délais habituels. Elle est régie par les articles 917 et suivants du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe en appel ?
Il faut présenter une requête motivée au premier président de la cour d'appel, justifiant de l'urgence ou de circonstances particulières. Dans cette affaire, la SCI [X] a obtenu l'autorisation pour une procédure de saisie immobilière.
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, sans autre formalité.
Que se passe-t-il si l'assignation n'est pas remise avant l'audience ?
La déclaration d'appel sera déclarée caduque, comme le rappelle l'ordonnance. Il est donc impératif de respecter le délai imparti.
Cette procédure est-elle spécifique aux saisies immobilières ?
Non, l'assignation à jour fixe peut être demandée dans toute procédure d'appel, mais elle est souvent utilisée en matière de saisie immobilière en raison de l'urgence, comme dans cette affaire où l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution est invoqué.
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