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Cour d'appel, ordonnance sur requête, 29 juin 2026 — n° 26/00152

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le premier président peut-il autoriser une assignation à jour fixe en appel ?

Principe retenu

Le premier président peut autoriser une assignation à jour fixe lorsque l'urgence ou les circonstances de l'affaire le justifient, conformément aux articles 917 à 924 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Requête de la SARL BEVERA, appelante
  • Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
  • Intimés : Monsieur [D] [P], Madame [G] épouse [D] [R], Monsieur [G] [S] et la SCI SAP
  • Audience fixée au 1er décembre 2026 à 14h15
  • Décision rendue par la présidente de chambre par délégation du premier président

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article 924 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ordonnance sur requête - 29/06/2026 - n° 26/00152

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure d'appel accélérée permettant de fixer une date d'audience rapidement, sans attendre les délais habituels.
Qui peut autoriser une assignation à jour fixe ?
Le premier président de la cour d'appel, ou par délégation un président de chambre, comme dans cette affaire où la présidente de chambre a autorisé.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe ?
L'urgence ou les circonstances particulières de l'affaire doivent être justifiées, conformément aux articles 917 à 924 du code de procédure civile.
La SARL BEVERA a-t-elle obtenu l'autorisation ?
Oui, par ordonnance du 29 juin 2026, la présidente de chambre a autorisé la SARL BEVERA à assigner à jour fixe les intimés.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 917 à 924 du code de procédure civile régissent la procédure d'assignation à jour fixe.
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