Cour d'appel, ordonnance sur requête, 2 juillet 2026 — n° 26/00150
Synthèse de la décision
Question juridique
Le péril justifiant une autorisation d'assignation à jour fixe est-il établi en l'espèce ?
Principe retenu
L'autorisation d'assigner à jour fixe est subordonnée à l'existence d'un péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile. En l'absence de péril caractérisé, la requête doit être rejetée.
Faits clés
- Liquidation judiciaire de la SAS Garnier Pisan prononcée le 8 janvier 2026
- Désignation de la SELARL de Keating comme mandataire judiciaire le 11 mars 2026
- Le mandataire indique ne pas poursuivre le bail dérogatoire
- Les clés ne sont pas en possession du mandataire dans l'attente de l'inventaire
- Procès-verbal de constat établi le 9 avril 2026 par la société Aluminium Technologies
Articles cités
article 917 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ordonnance sur requête - 02/07/2026 - n° 26/00150
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
L'assignation à jour fixe est une procédure d'urgence permettant de fixer rapidement une date d'audience, sous réserve d'un péril justifiant la dérogation aux délais normaux.
Quels sont les critères pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ?
Il faut démontrer un péril, c'est-à-dire une situation d'urgence telle que le respect des délais normaux compromettrait les droits du demandeur. En l'espèce, la complexité de la situation et l'absence de péril caractérisé ont conduit au rejet.
Le mandataire judiciaire peut-il refuser de poursuivre un bail ?
Oui, le mandataire judiciaire peut décider de ne pas poursuivre un bail dérogatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ce qui a été le cas en l'espèce.
Que faire si le mandataire ne restitue pas les clés ?
Il convient de saisir le juge compétent pour obtenir une décision. En l'espèce, un procès-verbal de constat a été établi, mais la demande d'assignation à jour fixe a été rejetée faute de péril.
Qu'est-ce que le péril au sens de l'article 917 du CPC ?
Le péril est une notion d'urgence grave et imminente qui justifie de déroger aux délais de procédure. En l'espèce, le péril n'a pas été jugé établi en raison de la complexité de la situation.
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