Cour d'appel, ordonnance sur requête, 24 juin 2026 — n° 26/00149

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une partie peut-elle être autorisée à assigner à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'assignation à jour fixe peut être autorisée par ordonnance sur requête, permettant à une partie d'obtenir la fixation d'une date précise pour l'audience de plaidoirie, sous réserve du respect des formalités telles que la remise de la copie de l'assignation avant la date fixée, faute de quoi la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.

Faits clés

Requête présentée le 23 juin 2026 par la SCI [P] pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe dans une instance d'appel
Instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26/07064
Autorisation accordée par ordonnance du 24 juin 2026 par la conseillère pour la présidente empêchée
Audience de plaidoirie fixée au 25 novembre 2026 à 14h15
Obligation de remettre la copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/07064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5KN devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 149 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 23 juin 2026 par la SCI [P], appelante, représentée par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5KN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la SCI [P], appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/07064, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 25 novembre 2026 à 14h15 [Adresse 1] DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 24 juin 2026 La conseillère pour la présidente empêchée

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?

C'est une assignation qui fixe une date précise pour l'audience de plaidoirie dans une instance d'appel, permettant d'organiser la procédure de manière claire et ordonnée.

Comment obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ?

Il faut présenter une requête au président ou à son délégué, qui peut autoriser l'assignation à jour fixe par ordonnance sur requête, comme dans le cas de la SCI [P].

Que se passe-t-il si la copie de l'assignation n'est pas remise avant la date fixée ?

La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui peut entraîner l'extinction de l'appel.

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est-elle immédiatement exécutoire ?

Oui, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire sur la seule minute.

Quels articles de loi encadrent l'assignation à jour fixe ?

Les articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile sont applicables.

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