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Cour d'appel, ordonnance sur requête, 22 juin 2026 — n° 26/00148

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un appelant peut-il être autorisé à assigner à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel relative à une décision du juge de l'exécution ?

Principe retenu

L'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et suivants du code de procédure civile permettent au premier président de la cour d'appel ou à son délégataire d'autoriser l'assignation à jour fixe sur requête, afin de fixer rapidement l'affaire à une audience de plaidoirie.

Faits clés

  • Requête présentée le 19 juin 2026 par Monsieur [C] [L], appelant
  • Instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07041
  • Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
  • Affaire fixée à l'audience du 25 novembre 2026 à 14h15
  • Ordonnance rendue par la conseillère pour la présidente empêchée

Articles cités

article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ordonnance sur requête - 22/06/2026 - n° 26/00148

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure permettant de fixer rapidement une date d'audience pour une affaire en appel, sur autorisation du premier président ou de son délégataire.
Quels sont les textes applicables ?
L'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et suivants du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'assignation n'est pas remise avant l'audience ?
La déclaration d'appel sera déclarée caduque, conformément à l'ordonnance.
Qui peut demander une assignation à jour fixe ?
L'appelant, par requête motivée, comme dans cette affaire où Monsieur [C] [L] a présenté la demande.
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui, elle est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément à l'article 495 du code de procédure civile.
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