Cour d'appel, ordonnance sur requête, 19 juin 2026 — n° 26/00083

Ordonnance sur requête : N° RG 26/06966 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DL devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 083 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 17 juin 2026 par la SCI [Adresse 1], appelante, représentés par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/06966 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la SCI VILLA SCALA, appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/06966, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 18 novembre 2026 à 14h15 salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 19 juin 2026 La conseillère pour la présidente empêchée