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Cour d'appel, ordonnance sur requête, 16 juin 2026 — n° 26/00080

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le premier président peut-il autoriser une assignation à jour fixe en appel ?

Principe retenu

L'autorisation d'assigner à jour fixe est accordée lorsque le péril est établi, conformément à l'article 917 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Requête présentée le 11 juin 2026 par SAS BUFFALO GRILL
  • Instance d'appel enregistrée sous le n° RG 26/6895
  • Demande d'autorisation à assigner à jour fixe
  • Péril établi selon l'article 917 du CPC
  • Affaire fixée à l'audience du 8 décembre 2026

Articles cités

article 84 du code de procédure civile article 85 alinéa 2 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ordonnance sur requête - 16/06/2026 - n° 26/00080

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure d'urgence permettant de fixer une date d'audience rapprochée, autorisée par le premier président en cas de péril.
Quelles conditions pour obtenir cette autorisation ?
Il faut démontrer un péril, c'est-à-dire une situation d'urgence ou de risque imminent justifiant une accélération de la procédure.
Qui peut demander l'assignation à jour fixe ?
Toute partie à une instance d'appel peut présenter une requête au premier président de la cour d'appel.
Quel est le délai pour remettre l'assignation ?
La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
L'ordonnance est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui, conformément à l'article 495 du CPC, l'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute.
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