Cour d'appel, chambre 2-4, 30 juin 2026 — n° 25/13480
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelante suspend-elle le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure ?
Principe retenu
La demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre ni d'interrompre le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe. L'injonction de rencontrer un médiateur doit émaner du juge lui-même, et non d'un avis du greffe, pour suspendre ce délai.
Faits clés
- Mme [I] [B] a interjeté appel le 19 novembre 2025 d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 3 septembre 2025.
- Elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 septembre 2025, avant l'appel, et une seconde le 26 février 2026.
- Aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelante dans le délai de trois mois expirant le 19 février 2026.
- L'intimé, M. [M] [F], a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de l'appel.
- L'appelante soutenait que sa demande d'aide juridictionnelle suspendait le délai et que l'avis d'orientation du greffe valait injonction de médiation.
Articles cités
article 908 du Code de Procédure Civile
article 911 du Code de Procédure Civile
article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
article 905-2 du Code de Procédure Civile
article 450 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 30/06/2026 - n° 25/13480
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
La demande d'aide juridictionnelle suspend-elle le délai de l'article 908 ?
Non, la demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre ni d'interrompre le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les 3 mois ?
L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel. Si la caducité est prononcée, l'appelant n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement.
L'avis d'orientation du greffe vaut-il injonction de médiation ?
Non, l'injonction de rencontrer un médiateur doit émaner du juge lui-même. Un simple avis du greffe ne constitue pas une injonction et ne suspend pas le délai pour conclure.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif et l'appelant ne peut plus former un appel principal contre le même jugement.
Puis-je former un nouvel appel après une caducité ?
Non, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
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