Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 25/13258

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne physique peut-elle obtenir, sur requête non contradictoire, la désignation d'un commissaire de justice pour constater et faire supprimer des données personnelles dans les locaux d'une collectivité territoriale sans avoir préalablement exercé ses droits d'accès et d'opposition auprès de celle-ci ?

Principe retenu

La mesure d'instruction sur requête prévue à l'article 145 du code de procédure civile suppose un motif légitime et une nécessité de déroger au contradictoire. En matière de données personnelles, le demandeur doit d'abord exercer ses droits d'accès et d'opposition auprès du responsable de traitement avant de solliciter une mesure coercitive non contradictoire.

Faits clés

Mme [J] a reçu un appel téléphonique et des courriels de la mairie et de la métropole pour des événements culturels
Les courriels contenaient une mention permettant de s'opposer au traitement des données par voie postale ou courriel
Mme [J] n'a pas exercé son droit d'opposition avant de saisir le juge
Elle a sollicité la désignation d'un commissaire de justice pour constater et supprimer ses données dans les locaux des collectivités
La requête a été rejetée en première instance et confirmée en appel

Articles cités

article 493 du code de procédure civile article 845 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 25/13258

Questions fréquentes

Puis-je demander à un huissier de constater l'utilisation de mes données personnelles par une mairie sans les avertir ?

Non, la cour a jugé que vous devez d'abord exercer vos droits d'accès et d'opposition auprès de la collectivité avant de solliciter une mesure coercitive non contradictoire comme un constat d'huissier.

Dois-je d'abord contacter la mairie pour demander la suppression de mes données avant d'aller en justice ?

Oui, dans cette affaire, Mme [J] n'avait pas contacté la mairie pour s'opposer au traitement de ses données, alors que les courriels mentionnaient cette possibilité. La cour a estimé que cette démarche préalable était nécessaire.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction sur requête ?

Un motif légitime est une raison valable de demander une mesure d'instruction, comme la crainte de disparition des preuves. En l'espèce, la cour a jugé que le simple fait de recevoir des invitations ne constituait pas un motif légitime pour une requête non contradictoire.

Comment exercer mon droit d'opposition au traitement de mes données personnelles ?

Vous devez contacter le responsable de traitement (ici la mairie ou la métropole) par voie postale ou courriel, comme indiqué dans les courriels reçus. En l'espèce, Mme [J] ne l'avait pas fait.

Une collectivité peut-elle m'envoyer des invitations sans mon consentement ?

Oui, si elle a un intérêt légitime, comme l'organisation d'événements culturels publics. Toutefois, elle doit vous informer de votre droit d'opposition. En l'espèce, les courriels contenaient cette information.

Quels sont les recours en cas d'utilisation abusive de mes données par une administration ?

Vous pouvez d'abord exercer vos droits d'accès et d'opposition auprès de l'administration. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL ou le juge, mais pas directement par requête non contradictoire sans démarche préalable.

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