Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 25/13090

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai est-elle régulière au regard de l'article 906-1 du code de procédure civile, justifiant le rejet de la demande de caducité de l'appel ?

Principe retenu

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, la signification a été effectuée dans le délai légal, et les intimés ont eu connaissance de l'appel et de la date d'audience, de sorte que la demande de caducité est rejetée.

Faits clés

Appel interjeté le 7 novembre 2025 par [Q] [X] épouse [L] et [U] [L]
Avis de fixation à bref délai daté du 28 novembre 2025
Signification de la déclaration d'appel et de l'avis aux intimés par actes extrajudiciaires du 2 décembre 2025
Les intimés [D] [I] et autres ont sollicité la caducité de l'appel pour défaut de signification régulière
Le conseil des appelants avait informé son confrère par RPVA avant la signification

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 803 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 25/13090

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas respecté les obligations procédurales, notamment la signification de la déclaration d'appel dans les délais. Dans cette affaire, la demande de caducité a été rejetée car la signification a été effectuée dans les vingt jours suivant l'avis de fixation à bref délai.

Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été reçu le 28 novembre 2025 et la signification a eu lieu le 2 décembre 2025, soit dans le délai imparti.

Que faire si je n'ai pas reçu la signification de l'appel ?

Si vous estimez ne pas avoir reçu la signification, vous pouvez former un incident pour demander la caducité de l'appel ou la révocation de l'ordonnance de clôture. Dans cette décision, les intimés ont soulevé cet incident, mais il a été rejeté car la signification avait été régulièrement délivrée et ils en avaient eu connaissance par leur avocat.

Puis-je demander la révocation de l'ordonnance de clôture ?

Oui, la révocation de l'ordonnance de clôture peut être demandée si une partie n'a pas été en mesure de présenter ses observations en raison d'un défaut de notification. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les intimés avaient eu connaissance de la procédure et de la date d'audience.

Qu'est-ce qu'une amende civile ?

L'amende civile est une sanction pécuniaire prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile pour les procédures abusives ou dilatoires. Dans cette décision, la demande d'amende civile a été rejetée car les intimés avaient exercé leur droit de contester sans abus caractérisé.

Quels sont les frais irrépétibles (article 700) ?

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les intimés ont été condamnés à payer 3000 euros aux appelants au titre de l'article 700.

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