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Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 25/13038

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • Madame [W] [G] a interjeté appel d'une décision prud'homale.
  • Par message RPVA du 18 juin 2026, l'appelante s'est désistée de son appel.
  • Par message RPVA du même jour, l'intimée S.A.S. [Adresse 5] a accepté le désistement.
  • Le désistement est intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
  • Aucune convention contraire n'a été invoquée.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 25/13038

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
L'appelant doit notifier son désistement par RPVA ou par déclaration au greffe. L'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait, sauf si le désistement intervient avant toute défense au fond.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?
Si l'intimé n'accepte pas le désistement, l'instance se poursuit. Le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé, sauf exceptions.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu ?
Oui, mais le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé. Si l'intimé a déjà conclu au fond, son acceptation est nécessaire.
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