Cour d'appel, chambre 4-3, 18 juin 2026 — n° 25/12946

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Appel interjeté par M. [M] [H]
Désistement de l'appelant par message RPVA le 28 mai 2026
Acceptation du désistement par l'intimée S.A.S. [2] le 1er juin 2026
Procédure prud'homale
Décision rendue par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M. [M] [H] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2026, le conseil de la S.A.S [2] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens resteront à la charge de chacune des parties ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par une déclaration adressée au greffe de la cour d'appel, par exemple via le RPVA. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?

L'acceptation rend le désistement parfait : l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les dépens restent à la charge de chaque partie.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Sans acceptation, le désistement n'est pas valable.

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