Cour d'appel, chambre 1-7, 23 juin 2026 — n° 25/12921

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne démontre ni impossibilité d'exécuter ni conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Jugement du 25 septembre 2025 condamnant les appelantes à payer 45 000 € de loyers impayés, 7 500 € d'arriéré d'indemnités d'occupation, 24 750 € de frais de remise en état, et 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Appel interjeté le 5 novembre 2025 par Mme [V] [Y] et la SASU [Y] [V].
La SCI [R] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Les appelantes n'ont pas exécuté le jugement et n'ont pas démontré l'impossibilité d'exécuter ni l'existence de conséquences manifestement excessives.
Mme [V] [Y] a déclaré des salaires annuels de 4 335 € en 2023 et percevait une allocation chômage de 1 398 € par mois en 2024, mais avait versé des loyers de 3 000 € par mois de septembre 2021 à mars 2023.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 23/06/2026 - n° 25/12921

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

Il faut que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire, que l'appelant ne l'ait pas exécuté, et qu'il ne démontre ni impossibilité d'exécuter ni conséquences manifestement excessives. La demande est faite au conseiller de la mise en état.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit prouver soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement (par exemple, insolvabilité), soit que l'exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, ruine personnelle).

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant exécute le jugement ou si les circonstances changent. La radiation n'empêche pas de réexaminer le fond ultérieurement.

Puis-je contester une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas susceptible de recours. Toutefois, l'appelant peut demander la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution du jugement.

Quels éléments ont été retenus dans cette affaire pour ordonner la radiation ?

Les appelantes n'avaient pas exécuté le jugement condamnant au paiement de 45 000 € de loyers impayés, 7 500 € d'indemnités d'occupation et 24 750 € de frais de remise en état. Elles n'ont pas prouvé leur impossibilité d'exécuter ni des conséquences manifestement excessives, malgré des revenus modestes, car elles avaient versé des loyers de 3 000 € par mois pendant une période.

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