Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/12909
Synthèse de la décision
Question juridique
Le professionnel de santé peut-il obtenir en référé le paiement de sommes retenues par la CPAM au titre d'un indu et faire cesser les retenues sur ses flux tiers-payant, en l'absence de trouble manifestement illicite ?
Principe retenu
En l'absence de trouble manifestement illicite, le juge des référés ne peut faire droit aux demandes de paiement et de cessation des retenues. La CPAM a démontré les anomalies de facturation par des tableaux précis, justifiant l'indu et la pénalité.
Faits clés
- M. [L] [K] est masseur-kinésithérapeute.
- Il a été condamné en 2018 pour escroquerie à la CPAM.
- La CPAM lui a notifié un indu de 47.582,99 € (période 17/02/2021-22/11/2021) et un autre de 132.825,98 € (période 04/06/2021-02/03/2022).
- Une pénalité financière de 30.459,86 € a été notifiée le 6 août 2024.
- La CPAM a minoré les sommes réclamées par M. [K] pour certains lots après vérification.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/12909
Questions fréquentes
Puis-je contester un indu de la CPAM en référé ?
Oui, mais le juge des référés n'accorde des mesures que s'il existe un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la CPAM ayant démontré les anomalies de facturation, le trouble n'a pas été retenu.
Comment faire cesser les retenues sur mes flux tiers-payant ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la cessation des retenues, mais il faut prouver un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la CPAM justifiait les retenues par des indus fondés.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?
C'est une violation évidente du droit. En matière d'indu, il faut démontrer que la créance de la CPAM est infondée de manière flagrante. Ici, les tableaux de la CPAM établissaient les anomalies, excluant tout trouble manifeste.
La CPAM peut-elle me réclamer des sommes sans preuve ?
Non, la CPAM doit prouver les anomalies de facturation. Dans cette affaire, elle a fourni des tableaux détaillés pour chaque lot, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'indu.
Quels recours contre une pénalité financière de la CPAM ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. En référé, vous ne pouvez obtenir la suspension que si la pénalité cause un trouble manifestement illicite, ce qui n'a pas été retenu ici.
Puis-je obtenir le paiement de sommes retenues par la CPAM ?
En référé, oui si vous démontrez un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le professionnel n'a pas prouvé que les retenues étaient abusives, donc sa demande a été rejetée.
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