Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 25/12837

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et la condamnation aux dépens et frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve est parfait dès l'acceptation par l'intimé. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 3 novembre 2025 par Mme [V] [I] contre un jugement du juge de l'exécution du 14 octobre 2025
Désistement d'appel sans réserve notifié par l'appelante le 31 mars 2026
Intimées ont acquiescé au désistement le 5 mai 2026
Intimées ont sollicité 5000 euros au titre de l'article 700
Cour a condamné l'appelante à 2500 euros sur le fondement de l'article 700

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 3 novembre 2025 par Mme [V] [I] à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 1], Vu les conclusions en date du 31 mars 2026 par lesquelles Mme [V] [I] déclare se désister de son appel, demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Vu les conclusions en réponse de Mmes [L] [D] épouse [Q] et [G] [Q] en date du 5 mai 2026 qui déclarent acquiescer au désistement et sollicitent la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de leur avocat Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2026,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante sera condamnée aux entiers dépens outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [V] [I], CONSTATE le dessaisissement de la cour, CONDAMNE Mme [V] [I] à payer à la somme de deux mille cinq cents euros à Mme [L] [D] épouse [Q] et Mme [G] [Q], ensemble, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [V] [I] aux entiers dépens, AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de l'avocat constitué pour Mmes [L] [D] épouse [Q] et [G] [Q]. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve est parfait dès l'acceptation par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et vous pouvez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander des frais après mon désistement ?

Oui, l'intimé peut solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 2500 euros ont été accordés.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant a été condamné aux entiers dépens.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire non compris dans les dépens.

Comment se désister d'un appel ?

Il faut notifier des conclusions de désistement à l'intimé et à la cour. Le désistement peut être sans réserve ou avec réserve. Dans cette affaire, il était sans réserve.

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