Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 25/12759

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle sur la nature de la décision attaquée dans la déclaration d'appel (mention 'arrêt' au lieu de 'jugement') rend-elle l'appel irrecevable ?

Principe retenu

L'erreur matérielle sur la nature de la décision attaquée dans la déclaration d'appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais peut être sanctionnée par la nullité en cas de grief avéré, conformément à l'article 114 du code de procédure civile. Le juge doit respecter le principe de la contradiction avant de prononcer une irrecevabilité.

Faits clés

Déclaration d'appel du 27 septembre 2025 mentionnant 'arrêt' au lieu de 'jugement' dans la rubrique 'type de décision'
L'appel était dirigé contre un jugement du tribunal de proximité de Manosque du 4 avril 2025
Ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 octobre 2025 déclarant l'appel irrecevable
Le conseiller de la mise en état n'a pas sollicité les observations de l'appelant avant de rendre l'ordonnance
L'erreur matérielle n'a causé aucune confusion ni grief

Articles cités

article 16 du code de procédure civile article 114 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 913-4 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 25/12759

Questions fréquentes

Mon appel a été déclaré irrecevable à cause d'une erreur dans la déclaration, que faire ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, l'erreur matérielle (mention 'arrêt' au lieu de 'jugement') n'a pas été considérée comme une cause d'irrecevabilité, mais comme une nullité soumise à la démonstration d'un grief.

Qu'est-ce que le principe de la contradiction ?

Le principe de la contradiction, prévu à l'article 16 du code de procédure civile, impose au juge de recueillir les observations des parties avant de prendre une décision. En l'espèce, le conseiller de la mise en état a rendu l'ordonnance d'irrecevabilité sans avoir sollicité les observations de l'appelant, ce qui a été sanctionné.

Une erreur sur le type de décision dans la déclaration d'appel rend-elle l'appel irrecevable ?

Non, une telle erreur est une erreur matérielle qui relève de la nullité, pas de l'irrecevabilité. Elle n'entraîne la nullité que si elle cause un grief à la partie adverse. Dans cette affaire, l'erreur n'a causé aucun grief, donc l'appel a été déclaré recevable.

Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance et statué à nouveau en déclarant l'appel recevable.

Quelle est la différence entre nullité et irrecevabilité ?

L'irrecevabilité sanctionne un défaut de condition de recevabilité (délai, qualité, intérêt). La nullité sanctionne un vice de forme, comme une erreur matérielle, et nécessite la preuve d'un grief. Dans cette affaire, l'erreur matérielle relevait de la nullité, pas de l'irrecevabilité.

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