Cour d'appel, chambre 1-5, 23 juin 2026 — n° 25/12477

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve et accepté par un intimé est-il parfait en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 24 octobre 2025 par M. et Mme [Y] contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 15 juillet 2025
Désistement d'appel sans réserve par conclusions du 9 avril 2026
Acceptation du désistement par la société Les Terrasses d'Allauch le 21 avril 2026
Absence d'appel incident formé par les intimés
Autres parties n'ont pas conclu sur l'incident

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 23/06/2026 - n° 25/12477

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord des autres parties ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, il n'a pas besoin d'être accepté. Dans cette affaire, le désistement a été déclaré parfait sans que toutes les parties aient accepté.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel parfait est un désistement qui remplit les conditions légales : il est sans réserve, et soit il est accepté par l'intimé, soit aucun appel incident n'a été formé. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les appelants ont été condamnés aux dépens.

Puis-je me désister après que l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, votre désistement nécessite l'acceptation de l'intimé. Si l'intimé refuse sans motif légitime, le juge peut déclarer le désistement parfait. Dans cette affaire, aucun appel incident n'avait été formé.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, le dessaisissement de la cour, l'acquiescement au jugement, et la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.

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