Cour d'appel, chambre 1-2, 16 juin 2026 — n° 25/12278
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante entraîne-t-elle l'interruption de l'instance d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur. L'affaire doit être radiée jusqu'à l'intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire.
Faits clés
- Appel interjeté le 22 octobre 2025 par la SARL Société Cannoise d'enseignement professionnel contre une ordonnance du TJ de Grasse du 15 octobre 2025.
- Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert un redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante.
- L'administrateur judiciaire désigné est la SCP Ezavin-[D], prise en la personne de Maître [Q] [D].
- L'appelante est dessaisie de ses droits en raison de la procédure collective.
- L'instance d'appel était en cours au moment de l'ouverture du redressement judiciaire.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 16/06/2026 - n° 25/12278
Questions fréquentes
L'ouverture d'un redressement judiciaire interrompt-elle automatiquement une instance d'appel en cours ?
Oui, selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire lorsqu'il emporte dessaisissement du débiteur. Dans cette affaire, la cour a radié l'affaire jusqu'à l'intervention du mandataire judiciaire.
Que dois-je faire pour reprendre l'instance après un redressement judiciaire ?
Vous devez faire intervenir volontairement ou forcément le mandataire judiciaire (administrateur) dans la procédure. La réinscription au rôle ne sera possible qu'après cette intervention.
Le débiteur peut-il continuer à agir en justice après l'ouverture de son redressement judiciaire ?
Non, le débiteur est dessaisi de ses droits. C'est le mandataire judiciaire qui le représente dans les instances en cours, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire dans ce contexte ?
La radiation est une mesure de suspension de l'affaire, qui est retirée du rôle des affaires en cours. Elle est prononcée en attendant que le mandataire judiciaire intervienne pour reprendre l'instance.
Mon avocat peut-il continuer à me représenter après mon redressement judiciaire ?
Non, car vous êtes dessaisi. L'avocat doit agir pour le compte du mandataire judiciaire, sauf si celui-ci mandate l'avocat pour vous représenter.
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