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Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/12256

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la période de liquidation de l'astreinte pour non-respect d'une ordonnance de suppression de fenêtres illicites ?

Principe retenu

L'astreinte court à compter de la signification de la décision qui la fixe jusqu'à l'exécution complète de l'obligation. En l'espèce, l'astreinte a été liquidée pour la période du 6 février 2023 au 22 mai 2023, date à laquelle les fenêtres ont été remplacées par des pavés de verre conformément à l'autorisation judiciaire.

Faits clés

  • Les appelants ont acquis une parcelle avec un mur comportant cinq fenêtres donnant sur la parcelle voisine.
  • Une ordonnance de référé du 22 novembre 2022 a condamné les appelants à supprimer ces fenêtres sous astreinte de 100 € par jour.
  • Les fenêtres ont été remplacées par des pavés de verre le 22 mai 2023.
  • Le juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte à 10 500 € pour la période du 6 février 2023 au 17 juin 2025.
  • La cour d'appel a réduit la période de liquidation au 22 mai 2023, date de la mise en conformité.

Articles cités

article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/12256

Questions fréquentes

Quelle est la période de liquidation de l'astreinte dans cette affaire ?
L'astreinte a été liquidée pour la période du 6 février 2023 au 22 mai 2023, date à laquelle les fenêtres ont été remplacées par des pavés de verre.
Pourquoi le montant de l'astreinte a-t-il été réduit en appel ?
Le juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte jusqu'au 17 juin 2025, mais la cour d'appel a constaté que les fenêtres avaient été remplacées dès le 22 mai 2023, réduisant ainsi la période de liquidation.
Les propriétaires peuvent-ils remplacer des fenêtres illicites par des pavés de verre ?
Oui, le juge avait autorisé cette solution alternative dans l'ordonnance de référé, et les appelants l'ont mise en œuvre le 22 mai 2023.
Quels sont les recours contre une liquidation d'astreinte ?
Il est possible de faire appel du jugement du juge de l'exécution, comme en l'espèce, pour contester la période ou le montant de l'astreinte.
Les appelants ont-ils obtenu des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Non, leur demande a été rejetée car ils n'ont pas prouvé de faute, préjudice ou lien de causalité, et l'accès au juge est un droit fondamental.
Qui doit payer les dépens d'appel ?
Les appelants, M. et Mme [A], ont été condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel.
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