Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/12221

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il accorder une provision à un créancier lorsque le débiteur soulève une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation contractuelle ?

Principe retenu

En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, sauf s'il existe une contestation sérieuse. En l'espèce, la contestation portant sur la correspondance entre le contrat et la facture constitue une contestation sérieuse justifiant le rejet de la demande de provision.

Faits clés

Contrat Ellipro Forfait Euros du 4 novembre 2019 entre Ellisphère et [G] [Z]
Facture FCE2404669 de 14 400 euros TTC émise par Ellisphère
Contestation par [G] [Z] de la correspondance entre le contrat et la facture
Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Tarascon du 23 septembre 2025 disant n'y avoir lieu à référé
Appel interjeté par Ellisphère le 21 octobre 2025

Articles cités

article 872 du code de procédure civile article 873 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/12221

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé provision ?

Une contestation sérieuse est un moyen de défense qui n'est pas manifestement infondé et qui nécessite un examen au fond. Dans cette affaire, la contestation portait sur la correspondance entre le contrat et la facture, ce qui a été jugé suffisamment sérieux pour écarter la demande de provision.

Puis-je obtenir une provision si le débiteur conteste la facture ?

Non, si la contestation est sérieuse, le juge des référés ne peut pas accorder de provision. Il doit renvoyer les parties à se pourvoir au fond. C'est ce qui s'est passé ici : la cour a confirmé le rejet de la demande.

Quels sont les recours après un rejet de demande de provision en référé ?

Vous pouvez intenter une action au fond devant le tribunal compétent pour faire trancher le litige sur le contrat et la facture. La décision de référé n'a pas autorité de chose jugée au fond.

Le juge des référés peut-il interpréter un contrat ?

Non, le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat si cela soulève une contestation sérieuse. Il doit se limiter aux cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Qui paie les frais de procédure en cas de rejet de la demande de provision ?

En général, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Ellisphère a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 2 000 euros à l'intimée.

Puis-je demander des intérêts de retard en référé ?

Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard en référé, mais seulement si l'obligation principale n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande d'intérêts a été rejetée avec la provision.

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