Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/12115

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, mais qu'il démontre des difficultés financières et a effectué des versements partiels ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas automatique. Le conseiller de la mise en état doit refuser la radiation si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Faits clés

M. [E] a été condamné à payer 24 623,44 euros à la société SO.SA.CA par jugement du 10 juillet 2025
M. [E] a interjeté appel le 17 octobre 2025
M. [E] perçoit un revenu mensuel de 2 300 euros
M. [E] rembourse un emprunt immobilier de 1 379 euros par mois
M. [E] a deux enfants à charge

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/12115

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou est impossible.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez justifier avoir exécuté le jugement ou démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives (ex: difficultés financières) ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Proposer un échéancier et effectuer des versements partiels peut aider.

Quels sont les critères pour refuser une demande de radiation ?

Le conseiller de la mise en état refuse la radiation s'il apparaît que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ou que celui-ci est dans l'impossibilité d'exécuter. Il tient compte des facultés financières, des charges et des efforts de paiement.

Que faire si je n'ai pas les moyens d'exécuter un jugement provisoire ?

Vous devez en informer le conseiller de la mise en état en apportant des preuves de vos difficultés financières (revenus, charges, dettes). Vous pouvez également proposer un échéancier de paiement. Si l'exécution est impossible ou excessivement lourde, la radiation peut être refusée.

La radiation est-elle une sanction automatique ?

Non, la radiation n'est pas automatique. Le conseiller de la mise en état apprécie souverainement si les conditions de l'article 524 du code de procédure civile sont réunies, notamment l'existence de conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état est un magistrat chargé de préparer l'affaire pour l'audience de la cour d'appel. Il peut notamment statuer sur les demandes de radiation pour défaut d'exécution, ordonner des mesures d'instruction et veiller au bon déroulement de la procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.