Cour d'appel, chambre 3-3, 30 juin 2026 — n° 25/11826
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour défaut de diligence des parties ?
Principe retenu
L'instance peut être radiée lorsque les parties ne satisfont pas aux injonctions du juge de la mise en état dans les délais impartis, notamment en cas de défaut de mise en cause des héritiers.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [Z] [K] contre la SA La Banque Postale
- Injonction du magistrat de la mise en état de mettre en cause les héritiers de [Z] [K]
- Absence de suite donnée à l'injonction dans les délais impartis
- Radiation de l'instance prononcée le 30 juin 2026
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 30/06/2026 - n° 25/11826
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que la diligence omise soit accomplie.
Pourquoi cette affaire a-t-elle été radiée ?
L'affaire a été radiée parce que l'appelant n'a pas donné suite à l'injonction du magistrat de la mise en état de mettre en cause les héritiers de [Z] [K] dans les délais impartis.
Comment rétablir l'affaire après radiation ?
L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, c'est-à-dire en prouvant que la mise en cause des héritiers a été effectuée.
Quels sont les pouvoirs du magistrat de la mise en état ?
Le magistrat de la mise en état peut notamment ordonner des injonctions aux parties, comme la mise en cause d'héritiers, et en cas de non-respect, prononcer la radiation de l'instance.
Qu'est-ce que la mise en cause des héritiers ?
La mise en cause des héritiers consiste à appeler dans la procédure les personnes qui recueillent la succession d'une partie décédée, afin qu'elles puissent défendre leurs droits.
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