Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 25/11765

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre un jugement du juge de l'exécution accordant un délai pour quitter les lieux est-il recevable et entraîne-t-il l'extinction de l'instance lorsque l'expulsion a déjà eu lieu ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement. Lorsque l'appel est devenu sans objet, le désistement est admis et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Monsieur [E] a interjeté appel le 9 octobre 2025 du jugement du juge de l'exécution du 25 septembre 2025 lui accordant un mois pour quitter les lieux.
Il a saisi le Premier Président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, débattue le 23 octobre 2025.
Il a été expulsé le 26 octobre 2025.
Il s'est désisté de son appel au motif que l'appel n'avait plus d'objet.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 696 alinéa 1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 25/11765

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel si j'ai déjà été expulsé ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel si l'expulsion a déjà eu lieu, car l'appel devient sans objet. Dans cette affaire, Monsieur [E] a été expulsé le 26 octobre 2025 et son appel visant à obtenir des délais pour quitter les lieux n'avait plus d'objet, ce qui a justifié son désistement.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Il n'a besoin d'être accepté que si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, les intimés n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement a été constaté sans acceptation.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée. Dans cette affaire, le désistement de Monsieur [E] a conduit à l'extinction de l'instance, la cour constatant que l'appel était devenu sans objet après son expulsion.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en principe, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, Monsieur [E] a été condamné aux entiers dépens en cause d'appel.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, les intimés n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement a été admis sans leur accord.

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