Cour d'appel, chambre 1-1, 30 juin 2026 — n° 25/11738
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en remboursement d'un prêt entre particuliers est-elle prescrite lorsque le débiteur a reconnu sa dette par SMS moins de cinq ans avant l'assignation ?
Principe retenu
La reconnaissance de dette, même informelle (SMS), interrompt le délai de prescription quinquennale de l'action en paiement. Le point de départ du nouveau délai est la date de cette reconnaissance.
Faits clés
- Prêt de 9 500 euros consenti par Mme [R] à M. [K] en février 2017
- SMS du 15 mai 2021 dans lequel M. [K] reconnaît être débiteur de 50 000 euros
- Assignation en remboursement délivrée le 28 février 2024
- M. [K] soulève la prescription de l'action
- Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 2240 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 30/06/2026 - n° 25/11738
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en remboursement de prêt entre particuliers ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de son droit. En l'espèce, le prêt de 9 500 euros a été consenti en février 2017, mais un SMS du 15 mai 2021 a interrompu la prescription, faisant courir un nouveau délai de 5 ans.
Un SMS peut-il constituer une reconnaissance de dette valable ?
Oui, la reconnaissance de dette n'est soumise à aucun formalisme. Un SMS dans lequel le débiteur admet être débiteur d'une somme (même globale) constitue un aveu non équivoque et interrompt la prescription.
Que se passe-t-il si le débiteur soulève la prescription ?
Le juge examine si la prescription est acquise. En l'espèce, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir car le SMS de 2021 avait interrompu la prescription, et l'assignation de 2024 était dans le délai.
Puis-je agir en remboursement si le prêt date de plus de 5 ans ?
Oui, si vous prouvez que le débiteur a reconnu sa dette moins de 5 ans avant votre action. Dans cette affaire, le SMS de 2021 a permis de repousser la prescription.
Quels sont les frais à prévoir pour une action en paiement ?
Outre les dépens (frais de procédure), le créancier peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, Mme [R] a obtenu 2 000 euros à ce titre.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
