Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/11733

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale et allouer une provision à une victime d'accident de la circulation lorsque l'assignation a été délivrée à la mauvaise compagnie d'assurance ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner une expertise médicale et allouer une provision que s'il existe une obligation non sérieusement contestable à la charge de la partie adverse. En l'espèce, l'assignation ayant été délivrée à la société BPCE Assurances Iard, alors que l'assureur du véhicule responsable était BPCE Assurances (sans Iard), l'obligation de cette dernière n'est pas établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

Faits clés

Accident de la circulation le 10 avril 2025 à Marseille
M. [E] circulait à moto et a été percuté par l'arrière par un véhicule Volkswagen conduit par Mme [G]
Le constat amiable mentionnait BPCE Assurances comme assureur du véhicule
M. [E] a assigné en référé la SA BPCE Assurances Iard (mauvaise compagnie)
La BPCE Assurances Iard a contesté être l'assureur du véhicule responsable

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/11733

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une expertise médicale en référé après un accident de la circulation ?

Oui, si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'expertise a été refusée car l'assignation avait été délivrée à la mauvaise compagnie d'assurance.

Que faire si j'ai assigné la mauvaise compagnie d'assurance ?

Vous devez vous désister de l'instance et assigner le bon assureur. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé car l'obligation de la société assignée n'était pas établie.

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?

C'est une obligation dont l'existence ne fait aucun doute. Ici, l'obligation de la BPCE Assurances Iard était contestable car elle n'était pas l'assureur du véhicule responsable.

Quels sont les recours en cas d'erreur sur l'identité de l'assureur ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, l'appel a été accueilli et l'ordonnance infirmée, la victime étant condamnée aux dépens.

Qui paie les frais de justice si je perds en appel ?

La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, M. [E] a été condamné à payer 2 000 euros à l'assureur.

Puis-je obtenir une provision pour préjudice corporel avant le procès au fond ?

Oui, si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la provision a été refusée car l'assureur assigné n'était pas le bon.

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