Cour d'appel, chambre 1-5, 23 juin 2026 — n° 25/11650

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, est-il parfait et emporte-t-il dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan le 7 octobre 2025.
Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son appel par conclusions du 14 avril 2026.
Le désistement a été fait sans réserve.
Un des intimés, M. [E] [B], a expressément accepté le désistement.
Aucun appel incident n'avait été formé par les intimés.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 23/06/2026 - n° 25/11650

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation n'est pas nécessaire. Dans cette affaire, le désistement sans réserve a été accepté expressément par un intimé, mais l'acceptation n'était pas requise.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour. Il entraîne également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les dépens et les frais irrépétibles.

Dois-je payer les frais de l'intimé si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire. Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer 2 000 euros à chaque intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

L'intimé peut-il refuser mon désistement d'appel ?

L'intimé ne peut refuser que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, le désistement était sans réserve et aucun appel incident n'avait été formé, donc le refus n'était pas fondé.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve est un désistement pur et simple, sans condition ni restriction. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires s'est désisté sans réserve, ce qui a facilité l'acceptation et la déclaration de perfection.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que l'appelant accepte définitivement la décision de première instance.

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