Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/11493

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir notifié ses conclusions aux avocats des intimés dans le délai de trois mois ?

Principe retenu

L'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties intimées dans le délai de trois mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel. La simple communication au greffe ne suffit pas.

Faits clés

Déclaration d'appel du 2 octobre 2025
Conclusions d'appelants notifiées au greffe le 23 décembre 2025
Conclusions non notifiées aux avocats des intimés
Délai de trois mois expirant le 2 janvier 2026
Incident soulevé par les intimés

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/11493

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli une formalité obligatoire dans le délai imparti, comme la notification de ses conclusions aux avocats des intimés.

Quel est le délai pour notifier ses conclusions en appel ?

L'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties intimées dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne notifie pas mes conclusions à l'avocat adverse ?

Si vous ne notifiez pas vos conclusions aux avocats des intimés dans le délai de trois mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel.

Puis-je communiquer mes conclusions au greffe au lieu de les notifier aux avocats ?

Non, la communication au greffe ne suffit pas. L'article 911 exige une notification aux avocats constitués des parties intimées. Dans cette affaire, les appelants avaient communiqué leurs conclusions au greffe mais pas aux avocats, ce qui a entraîné la caducité.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité est susceptible d'un déféré à la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Qui peut demander la caducité de l'appel ?

Toute partie intimée peut soulever un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état, comme l'ont fait la SAS La Bastide des Salins et la SA AXA France IARD dans cette affaire.

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