Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11387

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir notifié ses premières conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de deux mois ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne notifie pas ses premières conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de deux mois suivant la déclaration d'appel. Cette règle poursuit un but légitime de célérité et de bonne administration de la justice, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.

Faits clés

Déclaration d'appel le 30 septembre 2025
Premières conclusions notifiées le 31 mars 2026, soit après le délai de deux mois
Intimé a soulevé la caducité de la déclaration d'appel
Appelants ont invoqué l'absence de demande en nullité et une régularisation tardive
Aucune régularisation n'est prévue par les textes

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11387

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas notifié ses premières conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de deux mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Puis-je régulariser un appel si j'ai notifié mes conclusions en retard ?

Non, aucune régularisation n'est prévue par les textes. Le non-respect du délai de deux mois entraîne automatiquement la caducité, sans possibilité de régularisation ultérieure.

La caducité de l'appel est-elle contraire au droit à un procès équitable ?

Non, la Cour a jugé que cette règle poursuit un but légitime de célérité et de bonne administration de la justice, et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, car elle est accessible, prévisible et proportionnée.

Quel est le point de départ du délai de deux mois pour notifier ses conclusions ?

Le délai court à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite le 30 septembre 2025, et les conclusions devaient être notifiées avant le 30 novembre 2025.

Que se passe-t-il après la caducité de l'appel ?

La décision de première instance (l'ordonnance de référé) devient définitive. Les appelants sont condamnés aux dépens d'appel et ne peuvent plus contester cette décision.

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